77.La tarification relative à la fourniture de services pour la production de rapports d’évaluation afin de déterminer la contribution payable à la Ville pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels est imposée comme suit :1°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l'objet d'une contribution préalable à l'émission d'un permis de construction, d’une superficie de moins de 5 000 mètres carrés, la tarification est de 905 $;
2°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l'objet d'une contribution préalable à l'émission d'un permis de construction, d’une superficie de 5 000 à 19 999,9 mètres carrés, la tarification est de 3 018 $;
3°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l'objet d'une contribution préalable à l'émission d'un permis de construction, d’une superficie de 20 000 à 99 999,9 mètres carrés, la tarification est de 4 829 $;
4°pour un terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale ou le terrain faisant l'objet d'une contribution préalable à l'émission d'un permis de construction, d’une superficie de 100 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 6 036 $.
